Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de l'éditeur du site Flashline IPTV (« le Prestataire ») et de toute personne physique majeure souscrivant une formule (« le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.

2. Description du service

Le Prestataire fournit un service technique d'accès à des flux de diffusion et à un catalogue de vidéo à la demande, via la connexion internet du Client. Aucun matériel n'est fourni. Le Client utilise ses propres équipements et sa propre connexion.

Il appartient au Client de s'assurer que son usage du service est conforme à la législation en vigueur en France, notamment au Code de la propriété intellectuelle et aux droits de diffusion applicables aux contenus qu'il consulte.

3. Formules et tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les formules proposées sont les suivantes :

• 3 mois — 29,99 € (soit 10,00 € par mois), 1 écran simultané.
• 6 mois — 44,99 € (soit 7,50 € par mois), 1 écran simultané.
• 12 mois — 59,99 € (soit 5,00 € par mois), 2 écrans simultanés.
• 24 mois — 99 € (soit 4,13 € par mois), 2 écrans simultanés.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Voir la page tarifs.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue par prise de contact via WhatsApp, Telegram ou e-mail. Elle est ferme après confirmation du paiement. Le paiement est unique et couvre la période choisie : aucune reconduction automatique n'est mise en place et aucun prélèvement récurrent n'est effectué.

5. Livraison des accès

Les identifiants sont transmis par voie électronique après confirmation du paiement, dans un délai indicatif de quelques minutes et au maximum sous 24 heures. Les accès sont strictement personnels : leur partage, revente ou rediffusion entraîne la suspension immédiate du service, sans remboursement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l'article L.221-28 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En demandant l'activation immédiate de ses accès, le Client donne cet accord et renonce à son droit de rétractation.

C'est précisément pour permettre une évaluation avant tout paiement qu'un test gratuit de 24 heures est proposé.

7. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d'une disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu pour maintenance, ou perturbé par des causes extérieures : défaillance du fournisseur d'accès du Client, débit insuffisant, panne de son équipement ou cas de force majeure.

Le Client reconnaît qu'un débit minimal est nécessaire au bon fonctionnement du service et que la qualité dépend de sa propre connexion. Aucune indemnité ne peut être réclamée pour une interruption imputable à ces causes.

8. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la commande.
• Conserver ses identifiants confidentiels et ne pas les partager.
• Respecter le nombre d'écrans simultanés prévu par sa formule.
• Utiliser le service conformément à la législation applicable.

9. Résiliation

En l'absence de reconduction automatique, l'abonnement prend fin de plein droit à son échéance. Le Prestataire peut suspendre l'accès sans remboursement en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment le partage ou la revente des accès.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@flashlineiptv.online.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.